Légal - Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17/02/2024 (version 1.1.27).

1. Abonnements et engagement

Veltech propose des abonnements mensuels assortis d’un engagement de 3, 6, 12 ou 24 mois. Les prestations incluent la mise à disposition et la maintenance d’un site web, l’hébergement, l’assistance technique et des services de marketing digital (SEO et gestion de campagnes).

La résiliation anticipée entraîne l’exigibilité immédiate des mensualités restantes. À l’issue de l’engagement initial, l’abonnement se reconduit automatiquement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée au moins trois mois avant la date d’échéance, par courrier recommandé à l’adresse indiquée.

2. Propriété des services et du site web

Le site web reste la propriété exclusive de Veltech pendant toute la durée de l’abonnement. Le client ne peut revendiquer la propriété ni accéder aux fichiers sources sans accord écrit préalable. Les éléments marketing créés demeurent la propriété de Veltech.

Le client dispose uniquement d’un droit d’utilisation lié à la durée de son abonnement. En cas d’interruption des paiements, Veltech peut suspendre l’accès sans suppression définitive. Toute cession future du site nécessite un accord écrit distinct.

3. Frais de mise en service

Des frais de mise en service peuvent être facturés avant le début de l’abonnement. Ces frais représentent un paiement initial unique, distinct de l’abonnement mensuel, couvrant une partie de la conception et de la mise en place. Ces frais ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou de résiliation anticipée.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par abonnement mensuel récurrent, par prélèvement automatique via la plateforme Stripe. Une facture est émise à chaque prélèvement. Au-delà de 15 jours de retard, Veltech peut suspendre l’accès au site. Un retard prolongé peut déclencher une procédure de recouvrement.

5. Responsabilités

Veltech s’engage à fournir les services convenus, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant de problèmes techniques des hébergeurs ou de cas de force majeure.

Le client doit fournir les contenus nécessaires et garantir qu’ils ne violent aucun droit de tiers. Le non-paiement des sommes convenues peut entraîner la suspension des services.

6. Modifications des CGV

Veltech se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Tout client souscrivant après la date indiquée est réputé accepter les conditions en vigueur. Il incombe au client de vérifier régulièrement les modifications éventuelles.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de Veltech.

8. Acceptation des CGV

En souscrivant via Stripe, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte pleinement et sans réserve.